ART. 2	N°3094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3094
présenté par
M. Bordat, M. Adam, M. Buchou, M. Causse, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Ott et M. Vojetta
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer autaux : 
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autoritéadministrative en cas de méconnaissance par les entreprises del’obligation de publication de l’index seniors au titre del’article L. 5121-7.
Ainsi, il est proposé de fixer unesanction maximale à 2% des rémunérations et gains au sens dupremier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeet du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés-salariés au cours de l’année civile précédant celle autitre de laquelle l’obligation est méconnue.