APRÈS ART. 2	N°3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3101
présenté par
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet et Mme Keke
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente lesplans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du codemonétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
« Son taux est fixé à 1%. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension estaffectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code lasécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àcréer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont leproduit serait affecté à la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse.
Cet amendement a vocation à proposer au Gouvernement une portede sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer auxretraités le pacte de stabilité.