APRÈS ART. 13	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Tabarot et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.