APRÈS ART. 2	N°3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3125
présenté par
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions etdes propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce tauxest fixé selon une trajectoire à long terme qui garantitl’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branchevieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescotisations sociales d’assurance vieillesse pour résorber ledéficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pourjustifier le décalage de l’âge légal.
Comme l’indique le COR, et dans le scénario le plus pessimiste,il suffirait ainsi d’augmenter les cotisations sociales de 14 eurospar mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salairemédian pour résorber le déficit prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses ettravailleurs - pour certaines et certains d’entre eux jusqu’à lamort, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très légersurcroît de cotisations sociales aux entreprises et auxsalariés.