ART. 2	N°3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3142
présenté par
M. Gaillard, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et Mme Trouvé
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer les deuxalinéas suivants :
« En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors,les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa del’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versésaux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L.5121-7.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée àl’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que des pénalités financières soient payées par lesentreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d’emploisdes seniors. Nous proposons ici que les pénalités financièressoient de 5% de la masse salariale.
Si aucune contrainte n’est mise en place sur les entreprises, letaux de chômage ou d’inactivité des seniors va augmenter et aveclui, la précarisation des seniors. La réforme des retraites va eneffet prolonger les périodes de galère pour les plus précairesavant la retraite. Le taux de pauvreté des seniors ni en en emploini en retaite est de 32% contre 7% pour les autres. C’est pourquoinous proposons qu’a minima une pénalité financière soit mise enplace pour les entreprises ayant un taux faible taux d’emploi desseniors.
Par ailleurs, afin de favoriser l’emploi des seniors tout en nereculant pas l’âge légal de départ, il est nécessaire de mettre desmesures en place protégeant la santé des salariés. Même Jean-HervéLorenzi, le président du think tank du Cercle des économistes(libéral), préconise de ramener des seniors vers l’emploi sansreculer l’âge légal en agissant sur les formations aux seniors, surles conditions de travail des plus de 55 ans et sur le renforcementdes politiques de prévention de la santé au travail.