APRÈS ART. 13	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Juvin, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Portier et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.