APRÈS ART. 2	N°3198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3198
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Tavel, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Pascale Martin, Mme Soudais et M. Saintoul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
”””I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 019 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultatimposable de la société pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 foisla moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultatimposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de:
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts,la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscalesde toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pardécret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article avant le 31décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le31 juillet 2026.”””
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 019 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultatimposable de la société pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 foisla moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultatimposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de:
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts,la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscalesde toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pardécret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article avant le 31décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le31 juillet 2026.”””