ART. 2	N°3204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3204
présenté par
Mme Trouvé
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« activité », 
insérer les mots :
« , de la formation, de laqualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du tempsde travail ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« troiscents », 
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« emploi », 
insérer les mots :
« et la qualité del’emploi ».
V. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail. Ils prennent également en compte les spécificitéset besoins des seniors en situation de handicap et des femmesseniors. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« calcul », 
insérer les mots :
« ainsi que le barèmed’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
VIII. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peut être moins disant que la voieréglementaire. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que la dateet ».
X. – En conséquence, aumême alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que la dateet les modalités de ».
XI. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et,d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de septmois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, siles résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimaldéfini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé au minimum à 3 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai dequatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de cedélai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer unepénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 duprésent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa duprésent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
XII. – En conséquence, après lemot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« notamment l’amélioration desperspectives d’évolution professionnelle, des opportunités deformation, de la qualité de vie au travail, des conditions detravail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, ens’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise enapplication de l’article L. 5121‑7. »
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
XIV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er mars2024 ».
XVI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de renforcer et diversifier les sanctions en cas de nonpublication de l’index, les petites et moyennes entreprisesécopant, après une première notification, d’une sanction à hauteurde 5 % des rémunérations et gains, les entreprises de tailleintermédiaires, après une première notification, d’une sanction àhauteur de 10 % des rémunérations et gains, et les grandesentreprises, d’une sanction à hauteur de 35 % des rémunérations etgains.
Ce projet de loi ambitionned’améliorer l’emploi des seniors par la mise en place d’un « indexseniors », sur le modèle de l’index égalité professionnellefemmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nousdisposons sur ce dernier indicateur ont montré que l’imprécisiondes indicateurs mais aussi l’insuffisance du montant de la sanctionpermettait à la plupart des entreprises d’échapper à leursobligations en matière d’égalité professionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant àl’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur ladéfinition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à lapublication, il est donc, a minima nécessaire non seulementd’augmenter les sanctions, mais de les adapter à la taille desentreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera,en effet, loin d’avoir les mêmes ressources à l’heure d’établir cetindex, comparé à une multinationale. De fait, les attentes sontd’autant plus importantes à l’encontre des grandes entreprises pourmettre en place des mesures ambitieuses pour lutter contre lechômage et l’emploi indigne des seniors.
Il apparait également nécessaired’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 11 salariés,compte tenu du fait que la moitié des salariés français etfrançaises travaillent dans des petites et moyennesentreprises.
Tel est l’objet du présentamendement.