APRÈS ART. 13	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécuritésociale pour 2013 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 83. – I. –Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension devieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurancecomplémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régimed’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par anaux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établipar une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie le ministre del’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie estréputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par unagent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil.
« II. – La suspension duversement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiairene justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’àl’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la datefixée par la caisse de retraite pour la réception dujustificatif.
« III. – Les régimesobligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion descertificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Cesrégimes sont alors considérés comme des administrations quiparticipent au même système d’échanges de données pourl’application de l’article L. 113‑12 du code des relationsentre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport 2020 relative à la luttecontre les fraudes aux prestations sociales constate que lespensions servies à l’étranger suscitent de nombreusesinterrogations. La CNAV verse chaque année près de 4 milliardsd’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant à l’étranger.Un tiers de cette somme est
servi à 400 000 retraités vivant en Algérie, la mission a alertésur de possibles fraudes à grande échelle dans ce pays, reposantsur la falsification des certificats d’existence que doiventtransmettre tous les ans les pensionnés vivant hors de France aprèsles avoir fait viser par des autorités locales compétentes.
Le mode de contrôle traditionnel paraît désuet.
Cet amendement instaure  donc la mise en place d’uneprocédure de contrôle physique des personnes bénéficiant d’unepension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français. Au sein de notreréseau consulaire, une vérification physique est alors constatéepar un officier d’état civil français à l’étranger. Cette démarchepermet d’authentifier la régularité du certificat d’existencephysiquement reconnu.