APRÈS ART. 13	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 114‑10‑2 ducode de la sécurité sociale, sont insérés des articlesL. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance et servies par les organismes mentionnés à l’articleL. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen.
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – Lorsque le versementdes allocations et prestations mentionnées à l’articleL. 114‑10‑2‑1 est effectué sur compte de tiers, ces organismesvérifient avant le premier versement, puis au moins une fois paran, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les fraudes auxversements de prestations, il convient que les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance soient versées sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou
dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen.
Des contrôles quant à l’affiliation du bénéficiaire à son compte,sont par ailleurs réalisés au moins une fois par an.