APRÈS ART. 2	N°3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3281
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 ducode général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 027 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultatimposable de la société pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 foisla moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultatimposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de:
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts,la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscalesde toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pardécret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la promulgation de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article avant le 31décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits aubénéfice du système de retraite.
Notre pays est confronté à une hausse historique des prix.L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires neprogressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite.L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés,de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plusà vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandes multinationales profitent decette situation. La hausse des prix leur a permis de générer desprofits records depuis plusieurs mois. Au premier semestre del’année 2022, les bénéfices de Total s’élèvent par exemple à 18,8milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôten France en 2019 et en 2020. C’est insupportable !
Face à cette situation, la réponse du Gouvernement estdérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur del’enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteursde crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, leGouvernement pourra se dispenser d’une réforme des retraitesinjuste.
Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : ilpeut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’àdépasser l’espérance de vie en bonne santé, ou il peut mettre àcontribution ceux qui se détournent de leur obligation desolidarité en s’enrichissant dans la crise.”