APRÈS ART. 7	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, avantle 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilanévaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financementde la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunitéd’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association,d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectivesde responsabilité assumées au sein du bureau de laditeassociation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àpermettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite,aux membres d’une association à but non lucratif, d’une associationdéclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une associationd’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités ausein du bureau.