ART. 11	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV.  – Avant le 31décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapportdressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 11 de laprésente loi, notamment sur l’opportunité d’inclure dans cedispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissementsprivés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire,spécialisé ou supérieur, dont la durée de stage excède deux mois.Il évalue également son impact financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que legouvernement se penche sur la question des droits à la retraitedont peuvent bénéficier l’ensemble des stagiaires dans le cadre deleurs études.