ART. 2	N°3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3310
présenté par
M. Guiraud, M. Laisney, M. Fernandes, M. Bilongo, Mme Garrido, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail des seniors. Ils prennent également en compte lesspécificités et besoins des seniors en situation de handicap et desfemmes seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article visel’amélioration de l’emploi des seniors par la mise en place d’un «index seniors », sur le modèle de l’index égalité professionnellefemmes-hommes.
Toutefois, les retours que nousdisposons sur ce dernier indicateur ont montré que bon nombred’entreprises ont profité de l’imprécision des indicateurs pourmanipuler leurs données de façon à avoir systématiquement une notefavorable et, ainsi, ne pas écoper d’une sanction.
Nous rappelons, avant tout, qu’unepolitique ambitieuse destinée à lutter contre le chômage desseniors et améliorer leur condition de travail ne peut se résumer,comme c’est le cas avec le présent projet de loi, à un index.
Si l’index pourrait être un outilpertinent de renforcement et de contrôle des mesures desentreprises en faveur de l’emploi -et de l’emploi de qualité- desseniors, il y a peu de chance qu’il devienne un outil réellementtransformateur si le contenu des indicateurs n’est pas précisé.Cela encourt en effet le risque que les entreprises publient desdonnées non pas favorables à une amélioration de la situation desseniors mais à leurs intérêts propres.
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend donc faire preuve de clarté, de précision et detransparence dans la définition des indicateurs.