APRÈS ART. 13	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif de soutien auxpersonnes en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situationhandicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vieactive ou tard dans la vie professionnelle, doit être mieux pris encompte.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequelle régime de retraite doit également soutenir les personnes ensituation de handicap.