ART. 2	N°3336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3336
présenté par
M. Bordat, M. Grelier, M. Adam, M. Causse, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Giraud, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, M. Ott et M. Vojetta
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots : 
« deux centcinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’obligation pour les employeurs de publier chaque annéedes indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’auxactions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise.
Ainsi, il est proposé de rendre cette disposition obligatoirepour les entreprises d’au moins 250 salariés au lieu des 300salariés prévus initialement dans le projet de loi.
Il s’agit de s’aligner sur la classification des entreprisesdéfinie selon leur taille par l’INSEE : PME (-250 salariés) ; ETI(entre 250 et 4999 salariés) pour assurer plus de cohérence dans lamise en oeuvre du dispositif en le rendant applicable à l’ensembledes ETI.