APRÈS ART. 13	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif de lutter contrela fraude sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où nous réformons notresystème de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, luttercontre la fraude sociale est un impératif à la fois de justicesociale mais aussi et surtout financier.
On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français sion ne commence pas par stopper les tricheurs.
La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestationssociales, est un phénomène massif, à la hauteur des 800 milliardsd’euros que la France dépense au titre de la protectionsociale.
Aussi, cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selonlequel le régime de retraite doit également lutter contre la fraudesociale.