APRÈS ART. 16	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer demanière symbolique notre attachement à l’universalité desallocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale areposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elles’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Ellereposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance etune richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient lesressources dont disposent les parents.
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politiquefamiliale appelle des outils dits de redistribution horizontale,c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfantenvers les familles avec enfants, pour que, quel que soit lesrevenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effetde porter atteinte à leur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous lequinquennat de François Hollande, notamment à travers la modulationdes allocations familiales et les baisses successives du quotientfamilial, faisant ainsi de la politique familiale une politiquesociale comme les autres.
Depuis 2017, ceci n’a pas été modifié et la natalité a poursuivisa chute.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principed’universalité, base même de la politique familiale française,enviée par tant de nos voisins. Sa portée est néanmoins symboliquecar les règles constitutionnelles empêchent les parlementaires derevenir sur la modulation des allocations familiales.