APRÈS ART. 16	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluantl’impact de l’application de l’article 73 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats,d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congéparental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % dusalaire avec un plafonnement et un congé parental long de trois ansrémunéré à hauteur de la moitié du salaire minimum de croissance aulieu du tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Thibault Bazinen commission des affaires sociales.
La réforme du « congé parental partagé » a désorganisél’offre de garde .
Le rapport Cyrulnik préconisait d’instaurer un congé parental d’1an, bien rémunéré, partageable entre les parents pour améliorerl’attachement parent-enfant, répondre aux attentes des jeunesparents et enfin répondre au manque récurent de modes de garde,notamment pour les enfants les plus jeunes.
La conférence des familles en 2021 avait annoncé une ambitieuserefonte des congés maternité / paternité / parentaux. Nousattendons toujours des mesures.
Cet amendement vise à évaluer l’impact de la réforme.