APRÈS ART. 2	N°3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3385
présenté par
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin et Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargneretraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire etfinancier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,1 %. Elle estreversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
Un décret fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsl’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds depension.
BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’Étatfrançais. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politiquefrançaise en matière de privatisation ou de réformes. Il siège àcet effet au Comité action publique 2022 et appelle très clairementle Gouvernement à développer le régime de retraite parcapitalisation. La capitalisation représente déjà plus de 16milliards d’euros de cotisations par an.
Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennentmajoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER)des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fondsdélocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent »fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à lahauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises — réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions — soit reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire.”