APRÈS ART. 13	N°3388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3388
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Viry, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Portier, M. Seitlinger, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.