APRÈS ART. 16	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment évaluant les conséquences des mesures adoptées entre2012 et 2022 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur lequotient familial, les allocations familiales, le congé parental,la prime de naissance, l’allocation de base de la prestationd’accueil du jeune enfant et les modes de garde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, un grand nombre demesures ont été adoptées au détriment des familles : 
- Baisse répétée du quotient familial
- Modulation des allocations familiales
- Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance etnon avant
-Promesses non tenues en termes de modes de garde
- Conditions plus drastiques et baisse des montants pourl’allocation de base de la PAJE ainsi que pour le complément modesde garde.
Une enquête de l’Insee publiée le 17 janvier montre que laFrance a atteint le nombre le plus bas de naissances depuis la finde la seconde guerre mondiale. Au cours de l’année passée 723 000bébés sont nés, soit 19 000 naissances de moins qu’en 2021 et même98 000 naissances de moins qu’en 2012.
Ce rapport vise à évaluer toutes les dispositions adoptéesafin d’en mesurer la portée sur la politique familiale.