APRÈS ART. 13	N°3395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3395
présenté par
M. Bordat, Mme Chandler, M. Marchive, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Calvez, M. Lamirault, Mme Chassaniol, M. Brosse, Mme Berete, Mme Moutchou, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Decodts, Mme Métayer, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, M. Mazars, M. Causse, M. Vuibert, M. Ott, M. Izard, M. Haury, M. Ghomi, M. Marion et M. Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement détermine pardécret les modalités selon lesquelles le droit à l’information estgaranti pour les étudiants et jeunes salariés concernant lespossibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à untarif réduit au titre du II de l’article L. 351‑14‑1 du codede la sécurité sociale et par le rachat de cotisations despériodes de stage au titre de l’article L. 351‑17 du code lasécurité sociale.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à renforcer ledroit à l’information en faveur des jeunes étudiant(e)s etsalarié(e)s qui n’ont pas toujours connaissance des dispositifs quileur sont proposés leur permettant de demander la prise en comptepar le régime de sécurité sociale de certains trimestres sousréserve du versement de cotisations.
Ainsi, l’article L351-14-1 du codede la sécurité sociale dispose que le montant du versement decotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnéesau 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes deformation initiale, dans des conditions et limites tenant notammentau délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter dela fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à cemontant spécifique.
De plus, l’article L351-17 du codede la sécurité sociale prévoit que les étudiants peuvent demanderla prise en compte par le régime général de sécurité sociale despériodes de stages sous réserve du versement de cotisations et dansla limite de deux trimestres. Toutefois, pour chaque stage ouvrantdroit à la prise en compte pour la retraite, il est nécessaire deformuler la demande de validation dans les 2 ans qui suivent ladate de fin du stage.
Bien souvent, le/la jeune étudiant(e)/salarié(e) prendconnaissance qu’il lui était possible de racheter certainstrimestres d’études supérieurs ou de stage bien après les délaisrequis pour effectuer la demande. C’est pourquoi il est proposé derenforcer l’information à l’égard des étudiants et jeunes salariésdes possibilités de rachats de cotisations au titre des périodes destages ou d’études supérieures.