ART. 2	N°3427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3427
présenté par
M. Bordat, Mme Calvez, M. Causse, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, M. Marchive, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Perrot, M. Rebeyrotte et M. Ott
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Un système de bonus est misen oeuvre dans des conditions prévues par décret en faveur desentreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifsà l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le produitde la pénalité prévue au titre de l’article L. 5121‑8 du codedu travail. Le surplus de cette pénalité est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun système de bonus récompensant les entreprises présentant lesindicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariésâgés. Ce bonus vient compléter le dispositif de pénalité mis enplace à l’article L.5121-8 pour les entreprises ayant méconnul’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du code dutravail qui peuvent se voir appliquer une pénalité.