APRÈS ART. 13	N°3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3428
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L921‑4 du code del’éducation prévoit que les instituteurs et les professeurs desécoles qui remplissent les conditions d’âge pour obtenir lajouissance immédiate de leur pension sont maintenus obligatoirementen activité jusqu’au 31 août de l’année en cours, sauf s’ils sontatteints par la limite d’âge. 
Cette règle s’impose uniquement pour les enseignants du premierdegré, rompant l’égalité de traitement avec notamment lesenseignants du second degré. Par ailleurs, cette disposition imposequ’en quasi toute circonstance l’enseignant du premier degré doiveprolonger son temps d’activité et ne puisse jamais jouir de sapension immédiatement comme dans tout autre corps de métier. Unenseignant qui remplit les conditions d’âge en début d’annéescolaire doit ainsi se maintenir en activité pratiquement un ansupplémentaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet articleL921‑4 du code de l’éducation pour permettre aux enseignants dupremier degré de jouir de leur pension à la date anniversaire oùils y ont droit.