APRÈS ART. 13	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Viry, Mme Louwagie, M. Ray, M. Dubois, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Thiériot et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.