APRÈS ART. 3	N°3464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3464
présenté par
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Martinet, M. Portes et M. Mathieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressivede cotisations patronales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le dispositif deréduction générale de cotisations patronales sur les bas salairesou « allègements Fillon » sont accordés aux entreprisesindépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, desalaires, d’investissement, ou de leur impact surl’environnement. Cet amendement vise précisément àconditionner ces exonérations en fonction des pratiquessociales et environnementales des entreprises.