ART. 2	N°3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3474
présenté par
M. Guiraud, M. Laisney, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, Mme Trouvé, M. Piquemal et M. Gaillard
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 et 11 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné à l’obtention derésultats au-delà d’un niveau minimal défini par décret, au regarddes indicateurs mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 5121‑7 du présent code.
« Les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros disposentd’un délai de trois mois pour se mettre en conformité.
« Les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou untotal de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros disposent d’undélai de six mois pour se mettre en conformité.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’unepart, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et,d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale àl’obtention de résultats satisfaisants.
Nous avons, en effet, pu constater,que les sanctions financières appliquées dans le cadre de l’indexégalité professionnelle femmes-hommes n’étaient pas suffisammentdissuasives pour avoir un impact substantiel sur les pratiques desentreprises en matière d’inégalités de femmes-hommes.
Dans un contexte où les dispositifsd’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficientles employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leurefficacité, privant, de fait, il semble opportun d’actionnerégalement ce levier financier pour que ce dispositif soitréellement dissuasif.