APRÈS ART. 2	N°3527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3527
présenté par
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Ruffin et Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contributionsociale généralisée) pour les revenus du capital afin de trouver denouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendumenthors des contrôles des retraites.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux deprélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDSet 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’unseul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour lesrevenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste deviser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plusrapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devraitrapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pourles caisses de sécurité sociale.
”