ART. 10	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Louwagie, M. Ray, M. Dubois, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Avant le 31décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur les conséquences de la revalorisation de la pension minimalepour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotiséesur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives etobligatoires existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions minimales visent àvaloriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grandnombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, du fait defaibles rémunérations et/ou de carrières hachées.
Pour faire face à une petite retraite, un panel assez large dedispositifs d’aides publiques existe d’ores-et-déjà et sontcertaines sous conditions de revenus.
Alors que le présent article prévoit qu’un salarié ayant réaliséune carrière complètement cotisée au smic à temps complet etpartant à taux plein en septembre 2023 aura une pension brutetotale équivalente à 85 % du SMIC net, le risque est pour certainsde se voir exclure des aides dont ils pouvaient bénéficierauparavant.
Considérant le silence de l’étude d’impact sur ce sujet, le présentamendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport surles conséquences de cette revalorisation sur l’éligibilité auxdifférentes aides sociales facultatives et obligatoires existantescumulatives.