APRÈS ART. 2	N°3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3539
présenté par
Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Ferrer, M. Lachaud, M. Ruffin et Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposantà la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à4 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objet de mettre en place unecontribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont leproduit serait affecté à la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse. Les bénéfices des Fonds de pension ne cessent decroitre.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’eurosde cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement decapitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sontpar ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, del’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pourl’État), et d’investissements polluants.
Le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement uneporte de sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afind’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.”