APRÈS ART. 13	N°3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3549
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.