ART. PREMIER	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Juvin, M. Nury, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régimespécial de retraite de la Banque de France.
Créé il y a deux siècles sous Napoléon, le régime de retraitedes salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation.La Banque dispose d’une Caisse de réserve des employés (CRE) dontles capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par lescotisations des agents (11,1 %). La Banque se contente deverser, si besoin, un complément afin d’assurer l’équilibrefinancier du régime. Les promesses faites aux agents et auxretraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019 avec desprovisions comptables représentant 12 milliards d’euros fin 2020.Cette façon de faire permet de distribuer des pensions,essentiellement financées par les marchés financiers, sans faireappel aux contribuables. 
Force est ainsi de constater que ce régime spécial, qu’ilest apparemment urgent de supprimer, s’autofinance avec les gainsliés aux placements, ce qui lui permet de verser des retraites sansfaire appel au contribuable. 
Responsable, ce régime ne constitue ainsi pas un risque pour lesfinances publiques. Bien au contraire, c’est un modèle de bonnegestion.
Ajoutons que, lorsque les capitaux placés rapportent davantageque les retraites à payer, la Banque de France rend le surplus auTrésor public, ce qui représentait pas moins de 690 millionsd’euros en 2021 !
Si l’État avait géré les retraites de ses fonctionnaires defaçon aussi responsable que la Banque de France, il auraitéconomisé plus de 50 milliards d’euros en 2021. Il ne seretrouverait pas non plus dans la situation actuelle où lespensions des anciens fonctionnaires représentent jusqu’à 28 %des dépenses de ministères comme l’Éducation nationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose derevenir sur cette suppression injuste - voire même néfaste pour nosfinances publiques.