APRÈS ART. 2	N°3578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3578
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisationsportant sur la totalité de la rémunération et à la charge del’employeur est d’un taux minimal de 2,9 % à compter du1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre la détermination des cotisationspatronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leurimposant un taux minimal de 2,9 %, c’est à dire 1 point de plusqu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A)évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € lerendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cetamendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ àla retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
A l’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentationmarginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le systèmed’une façon bien plus équitable, en mettant à contributionl’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droit à la retraite pour tous, etnon seulement pour ceux qui ont la chance de survivre pour enprofiter en bonne santé.