APRÈS ART. 3	N°3583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3583
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 pointdu taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérationscomprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur unemesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas puêtre prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE)publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore »aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, YannickL’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations surles salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur lesexonérations de cotisations relatives aux rémunérations comprisesentre 2,5 et 3,5 SMIC.
Cette mesure génèrerait une économie de plus de 3,1 milliardsd’euros. Elle serait affectée à la branche retraite. Le présentamendement est une proposition de l’Union nationale des syndicatsautonomes (UNSA). Le présent amendement est une proposition del’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).