APRÈS ART. 13	N°3590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3590
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes optionslégislatives ou réglementaires permettant l’intégration desrémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et lescharges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette decotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pensiondes agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer etmesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivitésconcernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remised’un rapport présentant différentes options permettantl’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dansl’assiette de cotisation et de Constitution des droits àpension.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % dutraitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnairesexerçant outre-mer comprennent des majorations de traitementoutre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciairebrut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice desfonctions.
Répondant à une demande syndicale exprimée de longue date, cetamendement propose de demander au Gouvernement une simulationcomptable et légistique permettant d’envisager une prise en comptede la prime de vie chère dans la Constitution des droits futurs àla retraites afin d’éviter la chute brutale de pouvoir d’achat quesubissent les fonctionnaires exerçant outre-mer lors de leur départen retraite.