APRÈS ART. 2	N°3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3593
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aux quatrième, cinquième, huitièmeet neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code dela sécurité sociale, le montant : « 24000 € » est remplacé par le montant : « 10000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de renforcer lataxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants desgrandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois).