APRÈS ART. 3	N°3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3599
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché dugouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisationssociales patronales. La fraude patronale aux cotisations socialescoûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caissesde la sécurité sociale (d’après une estimation de la Cour desComptes en 2019).
Cela représente entre 3 et 12 fois plus que la fraude auxprestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutessortes empoisonnent le débat public, alors qu’elle ne s’élève qu’àun montant compris entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros (d’après uneestimation de la Caisse Nationale d’Allocation Familiale de 2019),soit, moins que le non montant du non recours, qui s’élève à 3milliards d’euros par an.
La fraude aux cotisations patronales représente également entre2 et 10 fois plus que les économies attendues de la réforme desretraites à horizon 10 ans, d’après l’OFCE. En effet, en intégrantl’ensemble des nouvelles dépenses induites et l’impactmacro-économique, les économies se réduisent à un montant,dérisoire contrairement à ce qu’affirme la communication mensongèredu gouvernement.
Pourtant, sur l’ensemble de la fraude aux cotisationspatronales, à peine plus de 700 millions d’euros sont recouvrés. Enfévrier 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirspublics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature etle montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutterefficacement contre cette fraude. Nous proposons donc d’augmenterles sanctions à l’encontre des patrons délinquants.