APRÈS ART. 13	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :« échelons », la fin du I de l’article L. 15 du codedes pensions civiles et militaires de retraite est ainsirédigée : « détenus au cours des trois dernières annéesde leur carrière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, le calcul des 6mois n’a pas pour seul but d’établir la pension des fonctionnairessur la rémunération la plus élevée de leur carrière. En effet,cette disposition permet de réaliser la fameuse opération dite“coup de chapeau”, qui consiste à faire bénéficier à nombre defonctionnaires, dans leur dernière année d’exercice, de promotionsleur faisant gravir un ou plusieurs échelons.
 
La Cour des comptes a déjà fait état de ce système dans son rapportd’avril 2003 sur “Les pensions des fonctionnaires civils de l’État”et a révélé combien de fonctionnaires bénéficiaient de cespromotions de fin de carrière : 39 % à la Poste, 31 % au ministèrede l’Intérieur, 30% à la Défense, 23% au ministère de l’Économie etdes Finances, 21 % pour les fonctionnaires de la Recherche…
 
Certains “coups de chapeau” sont même entrés dans les règles.Ainsi, les professeurs certifiés de l’Éducation nationale ontobtenu la création d’un grade dit “de débouché” leur permettant depasser brusquement, en fin de carrière, d’un indice classique à unindice “hors classe” leur assurant une augmentation de près de 20%… et une retraite revalorisée d’autant.
 
Lors du projet de loi portant réforme des retraites de 2003, lepassage du calcul de la retraite des fonctionnaires sur les troisdernières années d’exercice avait bien été tenté. Lesadministrations avaient alors rétorqué qu’elles n’étaient pas enmesure de fournir les récapitulatifs de carrière de leurs agents,une obligation à laquelle elles sont pourtant soumises depuis1983…
 
Il est donc urgent de mettre fin à cette pratique aussi injustifiéequ’inéquitable.