ART. 13	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Di Filippo et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 20 à 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de laloi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice dusystème de retraites, la nouvelle activité professionnelle cumuléeà une retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, et cemalgré le versement de cotisations. Cette mesure est à la foisinjuste et contre-productive, puisqu’elle va contre le principe decontributivité de notre système de retraite et qu’elle constitueune désincitation à la reprise d’activité. Pour accroître lerecours au dispositif du cumul emploi-retraite, l’article 3propose de permettre aux cotisations payées dans le cadre del’activité professionnelle, après liquidation de la pension deretraite, d’être source de nouveaux droits. La retraite despersonnes recourant au cumul emploi retraite fera l’objet d’uneseconde liquidation au terme de cette nouvelle activitéprofessionnelle afin de prendre en compte les nouveaux droits àpension acquis grâce à celle-ci.
A l’heure où de très nombreuxsecteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et oùle niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne ledernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites(Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entrele dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il seraitau contraire opportun d’encourager dans leurs démarches tous ceuxqui souhaitent travailler.