APRÈS ART. 3	N°3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3601
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègementsde cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activitén’excédant pas 1,6 fois le SMIC.
Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent lebudget de la Sécurité Sociale de 90 milliards d’euros par an,d’après la Cour des Comptes. Parmi les plus inutiles d’entre elles,figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieursà 2,5 SMIC, pour un coût de 2 milliards d’euros par an. Lesallégements sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, ne sont pasplus convaincantes. Même le Conseil d’Analyse Économique (CAE)doute de leur efficacité. Revenir sur ces niches socialespermettrait de dégager 4 milliards d’euros de recettessupplémentaires chaque année.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argentqui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire auFonds de réserve pour les retraites les investissements dans lessecteurs polluants.