APRÈS ART. 3	N°3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3605
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exonération decotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui faitperdre de l’argent au système de retraite.
Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agitele chiffon rouge de la faillite du système. Il dénonce des déficitsartificiels qu’il contribue lui-même à créer. Il en va ainsi del’exonération de cotisation vieillesse sur les heuressupplémentaires que l’État ne compense pas à la Sécurité sociale.Chaque année ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent ausystème de retraite. Pour éviter d’augmenter réellement lessalaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voiesdétournées au détriment de la sécurité sociale.
Si le gouvernement s’inquiète vraiment de la situationfinancière du système de retraites, nous lui proposons une solutionsimple pour le prouver : supprimer cette niche sur les heuressupplémentaires.