APRÈS ART. 13	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 161‑18‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, leversement est immédiatement interrompu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assurance retraite a versé en2021 135 milliards d’euros de prestations à plus de 15 millions deretraités : parmi ces retraités, près de 1,1 millions vivent àl’étranger.
Rapportées au volume total desbénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestationssusceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraudereprésente un montant financier de 9 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour descomptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse portentessentiellement sur les prestations soumises à conditionsspécifiques (de ressources, de situation familiale, de résidence,pour l’essentiel), comme par exemple l’Aspa ou la retraite deréversion, ou encore les pensions versées à des personnesretraitées vivant à l’étranger.
La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque dedissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour lespensionnés résidant à l’étranger, compte tenu des limites ducontrôle exercé par les banques qui versent les pensions », etsouligne que « le risque de fraude au décès des pensionnésrésidant à l’étranger doit faire l’objet d’une surveillanceappropriée. »
Actuellement, le versement de lapension est subordonné annuellement à la transmission d’uncertificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europeet trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sontidentifiés.
Cet amendement propose de renforcerla législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présenteannuellement devant les autorités consulaires françaises ou lespersonnes physiques ou morales agréées par elles.