ART. 7	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Di Filippo, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et le départ à la retraite àtaux plein reste possible à soixante-trois ans pour les personnesayant atteint quarante-trois annuités ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les conditions à remplirpour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plusjuste et la plus équitable socialement consiste à prendre en comptela durée de carrière et de contribution, surtout pour ceux qui ontdébuté leur carrière tôt.
Cet amendement propose donc dedonner la priorité aux annuités, et de permettre à toute personneayant atteint l’âge de 63 ans et ayant validé 43 années decotisation de partir en retraite à taux plein sans aucunedécote.