ART. LIMINAIRE	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Juvin, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article liminaire établit lessoldes structurels et le solde effectif de l’ensemble desadministrations publiques, enterrinant le déficit structurel denotre système de retraites en raison de l’inversion du rapportdémographique.
Si un excédent de 900 millionsd’euros en 2021 a été mesuré du fait de la création d’emploissalariés qui a augmenté les recettes, le deficit va rapidement secreuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 12 milliardsd’euros en 2027, 14 milliards en 2030, et 21 milliards à l’horizon2035 (0,5 à 0,8 point de PIB). Les déficits seraient persistantssur les vingt-cinq prochaines années, même si la situations’améliorerait sur le long terme. 
Le présent amendement contesteainsi le fait que la dette devienne une modalité normale et pérennedu financement des retraites qui ressemble à une pyramide de Ponziet nous paupérise un peu plus chaque année.
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a montréque le système actuel conduit à une inéluctable érosion despensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorantles subventions d’équilibre versées par l’Etat et les collectivitésterritoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écritsans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficitde –0,5 % à – 0,8 % du PIB.
Considérant les limites d’un système de retraites parrépartition et le vieillissement de la population, les cotisants nesont plus assez nombreux pour assurer aux retraités un niveau depension constant tout en maintenant des compteséquilibrés. Dans un régime par répartition, les actifs paientla pension des retraités. Le système était viable en 1960,quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022,avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisantpour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à28 % dans le privé et à 89 % dans le public pouratteindre l’équilibre.
Reculer l’âge de la retraite ne fera que repousser leséchéances. Tant que le vieillissement de la populations’accentuera, on se condamne à devoir régulièrement reculer ledépart à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent que l’Etatcompense. Avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arriveraévidemment pas.
Une première étape utile de réforme serait d’imposer à l’Etat deprovisionner les retraites des fonctionnaires. Aujourd’hui, il nele fait pas, et leurs pensions ne sont pas garanties. Un agent decatégorie C né après 1980 touchera une pension de retraiteinférieure au seuil de pauvreté.
Mais la vraie réforme consisterait à compléter le régime parrépartition, rendu insuffisant en raison de la démographie, par del’épargne obligatoire. Les pharmaciens l’ont fait : ils ontintroduit en 2009 un modèle de capitalisation collective quifinance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour leSénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance,ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’unsiècle. Même si cela est largement ignoré, les fonctionnairesdisposent aussi d’un tel fonds, efficace bien que trop modeste, carpas abondé, l’Etablissement de retraite additionnelle de lafonction publique, qui leur verse 2 milliards chaque année encomplément de leur répartition.
Dans les pays où ils existent pour tous, ces fonds ont unedouble utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ilsinvestissent à long terme les sommes collectées dans l’économie.Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire unsystème par répartition pur, qui dépense immédiatement l’argentponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de lavaleur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. EnNorvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans lepassé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et lescanaux de la révolution industrielle, et, plus récemment,l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.
C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle du fondsde pension des fonctionnaires (ERAFP) – une capitalisationcollective. Cette épargne collective épaulera la répartition etdonnera accès à tous les salariés de France aux rendements desmarchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage desprofits par le haut.