APRÈS ART. 2	N°3649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3649
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé une contributionexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,8 %. Elle estreversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et leministre en charge de l’économie fixe la date et les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. À peine 1% de cette somme correspondraitaux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement. Cet amendement propose deporter la contribution exceptionnelle à 10%.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.”