ART. 2	N°3668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3668
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots : 
« deux centcinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet de loiprévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiverla place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence enmatière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques enla matière.
Cet index seniors rend obligatoire la publication par lesentreprises d’au moins 300 salariés des indicateurs de suivi de lapolitique menée en matière de recrutement et de maintien enemploi.
Il est proposé dans cet amendementde rendre obligatoire la publication de cet index à toutes lesentreprises non pas « d’au moins 300 salariés » mais « d’au moins250 salariés », seuil à partir duquel, selon le décret n° 2008-1354du 18 décembre 2008 qui précise les critères permettant dedéterminer l’appartenance à une catégorie d’entreprises, uneentreprise n’est plus considérée comme une PME.