ART. 4	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À l’avant-dernière colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,5 ».
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La condition d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentationdes retraites telle que prévue à l’article 10 pourraits’avérer injuste. Elle poserait des problèmes d’éligibilité,notamment pour les indépendants dont l’assiette de cotisation n’apas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d’attirer l’attention sur ce problème, cet amendementpropose de baisser de 0,2 milliard d’euros les dépenses de labranche maladie.