ART. 7	N°3677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3677
présenté par
M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les mères defamilles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articlene s’applique pas lorsqu’elles ont atteintleurs quarante-trois annuités ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasdécaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mèresde familles ayant atteint leurs 43 annuités avant l’âge des 64ans.