ART. 2	N°3678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3678
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après lemot :
« est »
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant às’assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées parles entreprises qui méconnaissent l’obligation de publicationde  l’index senior soient exclusivement reversées à la caissed’assurance vieillesse et ne servent pas à financer d’autresbranches de la sécurité sociale.